L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de juger rapidement certaines contraventions et certains délits sans audience classique devant le tribunal. Cette procédure peut entraîner des conséquences importantes, notamment sur le casier judiciaire, le permis de conduire ou la situation professionnelle. Le cabinet accompagne les personnes convoquées pour une notification d’ordonnance pénale à Draguignan ainsi…
LLe juge de l’application des peines, également appelé JAP, intervient après une condamnation pénale afin de déterminer les modalités d’exécution de la peine prononcée. Son rôle est particulièrement important pour les personnes condamnées souhaitant bénéficier d’un aménagement de peine ou défendre leurs droits pendant l’exécution de leur condamnation. Le cabinet accompagne les personnes convoquées devant…
Le juge des libertés et de la détention, également appelé JLD, intervient dans certaines procédures particulièrement sensibles portant atteinte aux libertés individuelles. En matière pénale, il peut notamment décider d’un placement en détention provisoire, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique avant tout procès. Le cabinet accompagne les personnes convoquées devant…
La mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir participé à une infraction et que des indices graves ou concordants existent à son encontre. Cette étape de la procédure pénale peut avoir des conséquences importantes sur les libertés et la situation personnelle de…
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Cette mesure peut être particulièrement stressante et avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure pénale. Le cabinet accompagne les personnes placées en garde à vue à Draguignan,…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger rapidement certaines infractions sans passer par un procès correctionnel classique. Cette procédure peut avoir des conséquences importantes, notamment sur le casier judiciaire, le permis de conduire ou la situation professionnelle. Le cabinet accompagne les personnes…
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions les plus courantes, notamment certaines infractions routières ou des Le tribunal correctionnel juge les personnes poursuivies pour un délit. Il peut s’agir d’infractions très diverses, parfois punies de peines importantes, notamment des amendes, une peine d’emprisonnement ou des sanctions complémentaires. Être convoqué devant le tribunal…
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions les plus courantes, notamment certaines infractions routières ou des comportements sanctionnés par une amende. Selon les situations, les peines prononcées peuvent aller bien au-delà d’une simple contravention et avoir des conséquences importantes sur le permis de conduire ou la vie quotidienne. Le cabinet intervient aux…
Maître Gigant, avocat en droit de la famille à Fréjus, accompagne les particuliers dans toutes les situations juridiques liées à la vie familiale. Spécialiste du divorce, de la séparation, de la garde d’enfants, de l’adoption et de la succession, elle met son expertise à votre service pour défendre vos droits et vous conseiller tout au…
La séparation d’un couple pacsé peut être complexe, surtout lorsqu’il y a un bien immobilier en commun. Maître Gigant, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans ce processus délicat à Saint Tropez. Le rôle de l’avocat en droit de la famille Lorsque vous faites face à une séparation en tant que couple pacsé…
La séparation de corps est une procédure juridique permettant aux époux de vivre séparément sans pour autant dissoudre le mariage. Maître Gigant, avocate en droit de la famille, vous accompagne dans cette démarche complexe à Fréjus Saint-Raphaël. Qu’est-ce qu’une séparation de corps ? La séparation de corps, à ne pas confondre avec le divorce, permet…
Le divorce est une étape délicate nécessitant une assistance juridique de qualité. À Draguignan, dans le Var, ou ailleurs en France, les services d’un avocat expérimenté en droit de la famille sont indispensables pour naviguer dans les complexités juridiques de cette procédure. Les honoraires d’un avocat en droit de la famille Les honoraires d’un avocat pour…
